Amendement N° AS315 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« sous un délai maximum de deux mois. ».
Exposé sommaire :
Il est important de fixer dans la loi des délais pour la mise en place d'une consultation des salariés, un délai maximum de 2 mois permet cette organisation.
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