Amendement N° AS316 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Après la deuxième occurrence du mot :
« licenciement »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« constitue un licenciement pour des motifs économiques. ».
Exposé sommaire :
En aucun cas le refus de l'application d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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