Amendement N° AS317 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions »
les mots :
« ne peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe que dans le cadre d'un accord de méthode préalablement défini ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de respecter le principe d'autonomie des niveaux de négociations
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