Amendement N° AS318 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« articles »
insérer les références :
« L. 2222‑3‑1, L. 2222‑3‑2, ».
Exposé sommaire :
Un accord de groupe engageant les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord doit nécessairement être soumis à un accord de méthode préalablement établi ces entreprises et établissements.
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