Amendement N° AS319 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« liées aux fonctions des salariés ».
Exposé sommaire :
Renvoyer seulement « aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise » pour justifier une limitation des droits fondamentaux de la personne pourrait conduire à un recul important de la protection de ces droits et libertés.
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