Amendement N° AS320 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre de deux à cinq jours la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d'un enfant. Cet amendement est dans le prolongement d'une Proposition de loi de Michèle Delaunay adoptée le 23 novembre 2011 par l'Assemblée nationale (texte n° 3793) et par le Sénat le 1er avril 2015 (texte n°87). Le décès d'un enfant est un moment douloureux pour les proches qui doivent faire face à la disparition et à ses conséquences. Afin que les salariés puissent concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail leur accorde le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie personnelle. Plus particulièrement, le décès d'un enfant est une épreuve d'une profonde difficulté pour un parent, un couple, une famille. Et même si il est rare, le décès d'un enfant fait néanmoins basculer la vie de milliers de familles et constitue sans doute la rupture la plus difficile de la vie familiale.

Chaque année en France, près de 8000 enfants et jeunes décèdent avant d'atteindre 25 ans et près de deux tiers de ces décès sont dus à l'évolution d'une maladie. 37 % touchent les enfants de moins d'un an ; 18 % des enfants de 1 à 14 ans ; 45 % des adolescents et jeunes de 15 à 24 ans révolus.

Il est peu acceptable de constater que seulement deux jours de congés légaux sont accordés dans le cas de la perte d'un enfant. D'abord parce qu'un délai si bref ne permet pas au parent ou conjoint de faire face aux conséquences du décès sur le plan de l'organisation des obsèques et des formalités administratives. Ensuite parce qu'il est surprenant que la durée du congé soit plus élevée dans le cas d'évènements heureux, pourtant prévisibles.