Amendement N° AS323 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 38
L'article L. 1254‑26 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
L'idée de la garantie financière est tout à fait légitime pour assurer le versement des salaires des indépendants portés,
Toutefois trois objections sont rapidement soulevées :
1) D'une part, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre en ce que le montant de la garantie financière favorise inéquitablement les sociétés déjà développées, créant de fait un avantage au détriment des sociétés susceptibles d'entrer sur le marché, mais également des sociétés existantes ;
2) D'autre part, l'atteinte portée au principe d'égalité entre entreprises en ce que les entreprises de portage s'acquittent déjà, en plus de la garantie financière, de cotisations au régime de garantie des salaires (AGS), contrairement aux sociétés de travail temporaire qui n'y sont pas assujetties.
3) Enfin, les TPE et PME du portage, dont certaines exercent leur activité depuis plus de vingt ans, et créent donc des milliers d'emplois, se voient contraintes d'immobiliser la totalité de leur masse salariale, et beaucoup d'entre elles ne peuvent obtenir ladite garantie financière. Cette situation conduit déjà à la disparition de nombreuses entreprises pourtant en bonne santé financière.
Il existe donc déjà une garantie en cas de défaillance des entreprises de portage. La contrainte supplémentaire apportée par la garantie financière constitue une barrière à l'entrée sur le marché du portage, en contradiction avec les règles européennes relatives à la concurrence.
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