Amendement N° AS329 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Aboud.
Après le mot :
« satisfaite »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« , l'employeur ou les organisations syndicales, ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, peuvent demander une consultation des salariés pour s'assurer du point de vue de l'ensemble des salariés et éventuellement ainsi valider l'accord. ».
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi a pour objet de valoriser le recours aux « référendums d'entreprise. »
La consultation des salariés étant ouverte aux salariés en cas d'échec des négociations entre l'employeur et les organisations syndicales, il convient d'amplifier cette initiative en l'ouvrant également aux employeurs.
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