Amendement N° AS331 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« dans un délai maximal de cinq jours ».
Exposé sommaire :
La loi omet de préciser le délai dans lequel l'employeur peut contester l'expertise alors même que celle-ci doit parfois être lancée dans l'urgence (ex : en cas de risque grave) et que, selon la jurisprudence, en l'absence de précision, ce délai est de 5 ans… Or, cela paraît excessif. Car une contestation tardive alors que l'expertise aura été réalisée peut, en l'état du texte, conduire à grever le budget du CE. Les élus doivent savoir le plus tôt possible, si l'expertise sera ou non contestée.
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