Amendement N° AS341 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Cottel, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Noguès, M. Juanico, Mme Chabanne, M. Paul, M. Blazy, M. Cherki, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 44
Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
« Art. L. 4623‑9. – Tout licenciement d'un professionnel membre d'une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, qui effectue des visites d'information et de prévention et est susceptible de participer au suivi des salariés, est soumis aux procédures prévues aux articles L. 4623‑4 à L. 4623‑6.
« En cas d'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement, il bénéficie d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi dans les conditions prévues à l'article L. 4623‑7. ».
Exposé sommaire :
La pluridisciplinarité dans les services de santé au travail (SST) a été entérinée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 suite aux accords paritaires de 2000. Elle a été ensuite renforcée par la loi de 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
Cette évolution avait fait consensus : l'émergence de nouvelles formes d'organisation du travail rendaient nécessaire un recours à de nombreuses compétences.
Toutefois, les autres professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire qui effectuent des visites d'information et de prévention et sont susceptibles de participer au suivi des salariés ne bénéficient pas de la même protection que le médecin du travail.
C'est pourquoi les mesures de protection au regard du licenciement dont bénéficie le médecin du travail doivent être étendues aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
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