Amendement N° AS343 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« selon les critères fixés par décret ».
II. – En conséquence, après le mot :
« qualification »
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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