Amendement N° AS345 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« par les personnes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« par les personnes ».
Rédactionnel.
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