Amendement N° AS346 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot :
« visée ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot :
« visée ».
Rédactionnel.
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