Amendement N° AS347 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« une phrase ainsi rédigée : ».
Rédactionnel
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