Amendement N° AS352 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« les publient. ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa 2 est ambiguë et mérite d'être précisée.
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