Amendement N° AS354 (Adopté)

Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  le financeur »

les mots :

«  les organismes financeurs ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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