Amendement N° AS355 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de l'entrée, des interruptions et des sorties effectives »
les mots :
« du début, des interruptions et de l'achèvement ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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