Amendement N° AS357 (Retiré)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Bardy.
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« L'instauration d'astreintes ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l'accord du salarié. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté et d'amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement vise à transcrire dans la loi la jurisprudence en vigueur (notamment Cass. soc., 31 mai 2000, no 98‑42.102 ; Cass. Soc., 22 octobre 2008, n°07‑43435)
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