Amendement N° AS358 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Bardy.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes constitue un temps de travail effectif. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté et d'amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement vise à transcrire dans la loi la jurisprudence en vigueur (Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06‑43.834).
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