Amendement N° AS363 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Bardy.
Supprimer les alinéas 476 à 478.
Exposé sommaire :
L'usage veut que les jours fériés soient normalement chômés. Il n'est pas souhaitable qu'une entreprise puisse y déroger sans accord collectif. Cela constituerait un vrai recul par rapport au droit actuel.
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