Amendement N° AS370 (Retiré)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut appliquer l'accord type à travers un document unilatéral indiquant les stipulations qu'il a retenues, et en informe la commission paritaire de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle. ».
Exposé sommaire :
Le texte n'incite pas suffisamment à la négociation en laissant trop de place au pouvoir unilatéral de l'employeur, puisqu'il est le seul, dans la rédaction initiale, à choisir la disposition qui s'appliquera dans son entreprise lorsque l'accord type prévoit des options. Le texte doit donc favoriser la négociation, y compris avec les salariés mandatés lorsqu'il n'existe pas de délégué du personnel.
En outre, pour les TPE, le texte doit favoriser l'accès à l'information des salariés des plus de 800 000 entreprises de moins de 11 salariés.
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