Amendement N° AS374 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de l'Union Européenne et de Suisse ».
Exposé sommaire :
Les difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situation économique des autres entreprises appartenant au groupe et se trouvant dans l'Union européenne, et en Suisse.
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