Amendement N° AS380 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Genevard.
À l'alinéa 197, après le mot :
« contractuelle, »
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ».
Exposé sommaire :
Le recours à la médiation interne permet d'éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l'employeur.
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