Amendement N° AS383 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 534 :
« Art. L. 3141-8. – Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 535 et 536.
Exposé sommaire :
La loi actuelle garantie le bien être de l'enfant et permet à la mère d'être présente auprès de son enfant. Le dispositif actuelle est efficace il n'y a pas de raison d'en changer.
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