Amendement N° AS384 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 273.
Exposé sommaire :
Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d'une même entreprise, notamment au sein des TPE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.