Amendement N° AS388 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Genevard.
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Pour la plupart des PME / TPE en particulier, un délai d'observation des difficultés de quatre trimestres est nettement trop long et correspond très souvent à une durée qui les a rendues complètement irréversibles. Passer de quatre trimestres consécutifs à deux au sujet des baisses de commande ou du chiffre d'affaire permet aux entreprises de trouver des solutions plus tôt et de leurs éviter un enlisement dans les difficultés économiques pouvant leur être fatales.
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