Amendement N° AS389 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 24, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Exposé sommaire :
La réduction à un trimestre de la durée des pertes d'exploitation mentionnée à l'article L. 1233‑3 caractérisant des difficultés économiques permets aux entreprises de faire face plus tôt à ces difficultés et d'y remédier plus facilement avant que cela ne soit irrémédiable.
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