Amendement N° AS390 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.