Amendement N° AS393 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. ».
Exposé sommaire :
La rédaction initiale est floue.
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