Amendement N° AS394 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « huit » et ».
Exposé sommaire :
Rien ne justifie l'extension du délai de six à huit mois.
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