Amendement N° AS396 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ».
Exposé sommaire :
L'obligation pour le médecin du travail de aire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d'une mesure de reclassement sera réservée aux entreprises de 50 salariés au mois. Le présent amendement propose d'étendre cette mesure à l'ensemble des cas de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle et non professionnelle, quelque que soit la taille des entreprises.
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