Amendement N° AS400 (Rejeté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de suppressions d'emplois couvrant au moins trois départements, la convention nationale de revitalisation doit être de fait, et non laissée au souhait des parties.
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