Amendement N° AS402 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« 32° bis (nouveau) Tout travailleur involontairement privé d'emploi, ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, a droit à un revenu de remplacement dans les conditions prévues par la loi. ».
Exposé sommaire :
Ce principe supplémentaire contribue à préciser les droits des salariés privés d'emploi, il s'inscrit comme un complément dans le chapitre lié à la rémunération. Il s'agit de poser le principe de droit garanti en cas de perte d'emploi à bénéficier d'un revenu de remplacement, et d'affirmer la volonté d'une sécurisation des parcours professionnels.
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