Amendement N° AS404 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 8, après le mot :
« recours »
insérer le mot :
« suspensif ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'éviter des situations de précarité causées par les contentieux.
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