Amendement N° AS406 (Tombe)

L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d'activité », que la jurisprudence reconnaît déjà.

Cependant, la rédaction actuelle de cet article « préconstitue » le critère de « difficultés économiques », qui seraient désormais « caractérisées [c'est-à-dire automatiquement justifiées] par, soit une baisse des commandes ou du chiffres d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison de la même période de l'année précédente, soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ».

Il convient de supprimer le critère « tout élément de nature à justifier de ces difficultés ». En effet, ce critère ne peut par définition que renvoyer à l'appréciation du juge. Il y aurait dès lors des critères que le juge ne pourrait que constater séparément et d'autres qu'il aurait la charge d'apprécier. La jurisprudence s'en trouverait complexifiée et la sécurité juridique remise en cause.