Amendement N° AS408 (Retiré)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy, M. Aboud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas.
Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun cas donner lieu au versement d'une indemnité sauf à remettre en cause le principe même de la domanialité publique.
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