Amendement N° AS409 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 19, après le mot :
« objectifs »
insérer les mots :
« , ses moyens, ses délais ».
Exposé sommaire :
L'élaboration d'accords de méthode définissant au préalable les objectifs de la négociation, mais également les moyens qui lui seront accordés et ses délais, sont de nature à faciliter la participation éclairée des parties.
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