Amendement N° AS410 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 45
L'article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé :
« Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. A défaut, l'employeur doit prendre à sa charge les services d'un interprète. ».
Exposé sommaire :
Les élus locaux en tant que maître d'ouvrage sont responsables de la sécurité des chantiers. Les normes de sécurité présentes dans de multiples activités professionnelles sont nombreuses et doivent être évidemment respectées tant pour la sécurité des salariés que pour la bonne réalisation du projet. La maîtrise du français ou la présence d'un interprète permet de ce fait de s'assurer de la bonne compréhension des règles et consignes
De plus, le soutien à l'économie locale et à la création d'emploi doit être une priorité pour des projets bénéficiant d'un soutien financier même partiel de la part d'une collectivité ou de l'État.
Déjà certains maîtres d'œuvre mettent en place des mesures allant dans ce sens. La ville d'Angoulême a ainsi inscrit récemment dans un de ses appels d'offres une « clause de francophonie ». De même au sein du Conseil Régional de la région Centre, le groupe d'opposition Union de la Droite et du Centre a par la voix de son président demandé à l'exécutif de mettre en place une charte non contraignante pour les entreprises du BTP, afin qu'elles s'engagent à ne pas recourir à des travailleurs détachés qui ne respecterait pas ce critère.
Cet amendement a pour objectif de garantir que les entreprises employant des travailleurs détachés s'assurent de la compréhension des règles de sécurité, au besoin, en finançant le recours à un interprète.
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