Amendement N° AS412 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 1er
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – À l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ».
II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel » est inséré le mot : « ne » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. – Le second alinéa de l'article L. 2253‑1 est ainsi rédigé :
« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. ».
IV. – Les articles L. 2253‑4 et L. 3122‑6 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail. Ainsi l'accord d'entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l'accord de branche, qui lui même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi. Il prévoit également la suppression de l'article L. 3122‑6 du code du travail issu de la loi Warsman du 22 mars 2012, qui permet par accord d'entreprise d'annualiser la durée du travail, cette mesure s'imposant au contrat de travail du salarié. Il est nécessaire que l'annualisation des horaires constitue une modification essentielle du contrat de travail nécessitant pour son application l'accord du salarié.
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