Amendement N° AS415 (Rejeté)

Alors que le droit du travail actuel prévoit que les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée indéterminée, cet article instaure par défaut une durée maximum de validité de 5 ans. Dans un contexte économique où le rapport de forces est défavorable aux salariés, il s'agit là disposition régressive pour les salariés puisque tous les 5 ans les accords signés pourront être remis en cause par des dispositions moins favorables. Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ces dispositions.