Amendement N° AS416 (Rejeté)

Cet article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propre à la négociation collective. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent le retrait de ces dispositions.