Amendement N° AS421 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après les mots :
« d'activité »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du secteur d'activité du groupe au niveau mondial lorsque l'entreprise concernée appartient à un groupe. Cette exigence est actuellement posée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 avril 1995, Thomson Tubes).
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