Amendement N° AS426 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Caresche, M. Demarthe, M. Fauré, M. Gagnaire, Mme Laclais, Mme Lang, M. Loncle, M. Terrasse, M. Goua.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéas de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, par trois fois à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 4611‑1, aux premières phrases des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611‑5 et à l'article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » .
II. – Le premier alinéa de l'article L. 2313‑13 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les déléguées du personnel. ».
Exposé sommaire :
Le franchissement du seuil de 50 salariés est particulièrement handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche 37 nouvelles obligations pour le chef d'entreprise, ce qui entrave leur développement et l'embauche des salariés nécessaires.
C'est pourquoi, cet amendement propose que les obligations sociales afférentes au franchissement du seuil de 50 salariés s'appliquent au franchissement du seuil de 100 salariés.
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