Amendement N° AS432 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Caresche, Mme Laclais.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette période est ramenée à un trimestre. ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter des défaillances d'entreprises en cas de pertes d'exploitation, il est proposé ici de ramener à 1 trimestre, dans tous les cas, la période minimum au-delà de laquelle le licenciement pour motif économique constitue une cause réelle et sérieuse, pour les entreprises de moins de 250 salariés, plus sensibles aux pertes d'exploitation que des entreprises plus importantes. En effet, le délai d'un semestre pourrait s'avérer beaucoup trop long et risque d'entraîner de lourdes conséquences pour la vie de l'entreprise frappée par des pertes d'exploitation.
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