Amendement N° AS436 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
La référence à une période d'essai d'une période raisonnable est source de conflits du fait de son imprécision. À titre principal, il est donc demandé la suppression de cet alinéa 20.
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