Amendement N° AS438 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Une mise à pied à titre conservatoire peut-être prononcée pour le cas où des fautes graves ou lourdes sont invoquées par l'employeur ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de laisser la possibilité à l'employeur de prononcer la mise à pied d'un salarié susceptible d'être l'auteur d'une faute grave ou lourde.
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