Amendement N° AS439 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac.
Compléter l'alinéa 31 par les mots :
« en respectant une période de préavis dont l'employeur peut le dispenser ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rappeler le principe selon lequel le salarié ne peut quitter son emploi qu'après avoir effectué un préavis dont peut le dispenser son employeur.
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