Amendement N° AS440 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac.
Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
« Le contrat à temps partiel est présumé être exécuté conformément aux dispositions qu'il contient ; ».
Exposé sommaire :
La présomption de contrat à temps plein n'existe pas lorsque l'employeur rapporte des éléments de preuve (le contrat lui-même) concernant la réalité du contrat à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve au bénéfice de l'employeur : un contrat à temps partiel est réputé être effectivement exécuté à temps partiel, cette présomption tombant si le salarié apporte la preuve que la durée de travail contenue dans son contrat n'est pas respectée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.