Amendement N° AS441 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac.
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« 31° L'employeur prend en compte un principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Il peut augmenter cette rémunération en fonction de la qualité du travail rendu et de l'ancienneté du salarié ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de donner à la possibilité à l'employeur de prendre en compte, pour un même travail, l'efficacité et l'ancienneté d'un salarié.
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