Amendement N° AS445 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« 57° bis (nouveau) Les conventions collectives doivent être déterminées par branches professionnelles en fonction d'un accord général pour l'industrie, pour le commerce, pour les activités diverses et pour l'agriculture. Un accord général pour l'encadrement devra correspondre aux droits et obligations de l'encadrement ; ».
Exposé sommaire :
Dans un soucis de simplification, cet amendement vise à reprendre le découpage existant entre les sections de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans la détermination des accords généraux et l'organisation des branches professionnelles.
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